L'autorisation donnée par les artistes d'exploiter leurs prestations sous forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" concerne aussi la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. (...)
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Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.
Un magazine allemand a publié une (...)
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Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
Une société de droit britannique exploitant (...)
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Un rapport dresse un panorama et établit un diagnostic de la place du numérique éducatif en France.
Un rapport sur "la structuration de la filière du numérique éducatif", remis le 24 septembre 2013 à (...)
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La LCEN n’exige pas que des informations soient certainement illicites pour les retirer mais seulement qu’elles le soient manifestement.
En l'espèce, Mme L. a accusé sur son blog Mme B. de manipuler une (...)
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Un rapport sénatorial sur l'industrie des jeux vidéo fait 10 propositions pour relever des défis économiques et culturels.
Le 24 septembre 2013, les sénateurs André Gattolin et Bruno Retailleau ont (...)
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Le TUE relève qu'il n'existe pas de différence suffisante entre les marques Knud et Knut permettant d'éviter au public une confusion.
Rebondissant sur la célébrité d'un ours polaire appelé Knut, né au zoo (...)
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Dans un communiqué du 19 septembre 2013, la Confédération suisse se félicite de l'enregistrement d'une marque "Gruyère" resp. "Le Gruyère Switzerland" en Afrique du Sud et aux Etats-Unis. Il est par (...)
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Le 18 septembre 2013, Claudy Lebreton a rendu un rapport sur les territoires numériques de la France de demain à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement.
Le président de l'Assemblée des (...)
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L'exploitation du site Fuckbook porte atteinte à la marque de renommée Facebook.
Deux personnes avaient déposé une demande d'enregistrement d'une marque française semi figurative "Fuckbook" pour le compte (...)
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La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
Dans une (...)
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Pour une personne reniant sa religion, le fait de pouvoir apposer une mention de reniement sur le registre des baptêmes est suffisant : nul besoin d'ordonner l'effacement du nom du registre de l'église.
Un (...)
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Injonction sous astreinte pour Twitter de communiquer toutes les informations d'identification de l'auteur d'une usurpation d'identité.
Depuis le mois d'avril 2012, Mathieu S. est victime d'une usurpation (...)
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La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon.
La société N. qui soutenait avoir créé un bijou représentant, sous une forme stylisée, (...)
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Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
M. X., inventeur d'un procédé, a cédé ses droits d'exploitation de (...)
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La reproduction d'un tableau sans autorisation de l'auteur est une atteinte aux droits d'auteur et l'association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une (...)
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En vertu d'un dispositif de reconnaissance présenté par l'Inpi, les titres de propriété industrielle faisant l'objet de cette procédure produisent en Polynésie française les mêmes effets que ceux de métropole. (...)
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Il y a un risque de confusion si la description des marques sont similaires. Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il faut tenir compte de leur caractère complémentaire.
La société (...)
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