Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du refus de la Cnil de communiquer à une personne concernée le contenu du droit d'accès indirect à ses données.

En l'espèce, le requérant a formé une demande afin d'accéder au fichier "centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux" (Crustina) de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur. L'administration s'y oppose. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a également conclu au rejet de la requête en constatant que les vérifications opérées dans le fichier de cette direction ne permettaient pas de lui apporter de plus amples informations. Le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Cnil. Il demande (...)