La juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes.

Une société titulaire de deux modèles de canapé déposés à l'Institut national de la propriété industrielle a fait procéder à une saisie-contrefaçon au préjudice d'une enseigne d'ameublement, lui reprochant de commercialiser, sous les dénominations "Balthazar" et "Baroque", des canapés qui constitueraient la contrefaçon de ces modèles. Après avoir fait assigner la société et le (...)