Précisions sur la distinction entre "conservation" et "archivage" des données dans le cas d'une liste électorale.

Dans une question du 18 juin 2013, le député Xavier Bertrand demande au Premier ministre sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et qui prévoit que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées dans un fichier, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées, que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Une ambiguïté demeure toutefois quant à la distinction entre "conservation" et "archivage" des données, en particulier dans le cas d'une liste électorale, puisque les instructions relatives à sa conservation indiquent un (...)