Les Etats membres n'ont pas l’obligation, mais la faculté, de transposer dans leur droit national des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.

La Cour constitutionnelle (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 13, paragraphe 1, sous d) et g), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, au sujet d’infractions présumées à la réglementation nationale relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier. Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (...)