La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l'interprétation du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire.

Dans le cadre d'un litige opposant les sociétés S. à la société A. au sujet d'une prétendue atteinte à des marques communautaires enregistrées par une des sociétés S., la juridiction britannique saisie du litige a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si la condition d'usage sérieux d'une marque communautaire au sens des articles 15 et 51 du règlement du 26 février 2009 relatif à la marque communautaire est satisfaite lorsqu'une marque communautaire figurative n'est utilisée que conjointement avec une marque communautaire verbale qui lui est surimposée, la combinaison de deux marques étant, de surcroît, elle-même enregistrée (...)