Face à la crise sanitaire et à l’apparition de nouveaux variants, les mesures d’aides aux entreprises ont été reconduites pour la période d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022. Cet article vous propose un état des lieux des différents dispositifs existants.

A qui s’adressent ces dispositifs ?

Les entreprises éligibles sont :

• les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis ;
• les clubs sportifs sous réserve d’une interdiction d’accueil du public ou d'une baisse du chiffre d’affaires ;
• uniquement pour le mois de janvier 2022, les salles de danse ;
• les entreprises du secteur S2 ne sont plus éligibles à ces dispositifs depuis mai 2021 ;
• les entreprises condamnées pour travail dissimulé au cours des cinq dernières années et qui ne sont pas à jour de leur déclaration pour la période antérieure au 1er janvier 2020 sont exclues de ces dispositifs.

Quels sont les dispositifs ?

Le dispositif d’exonération des cotisations et contributions patronales

L'exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance chômage, la contribution solidarité autonomie et la contribution au fonds national d’aide au logement, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Les conditions d’éligibilité sont :

- soit l’interdiction totale d’accueil du public ;

- soit la baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport :

• au CA du même mois de l’une des deux années précédentes ;
• au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Le dispositif d’aide au paiement

L'aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % des rémunérations brutes versées le mois précédent.

Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles applicables pour le dispositif d’exonération susvisé, excepté pour la baisse du chiffre d’affaires qui est fixé à 30 %.

Le cumul des deux dispositifs est-il possible ?

Le cumul des deux dispositifs est possible pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis, et qui au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % .

Cependant, l’exonération et l’aide sont limitées à la part de la rémunération inférieure à 4,5 Smic.

Le cumul n’est pas possible pour les employeurs qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %. Dans cette hypothèse, les employeurs bénéficient uniquement de l’aide au paiement.

Enfin, l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont cumulables avec d’autres dispositifs d’exonération tels que la réduction générale, l’exonération Lodeom, les réductions de taux, la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires.

En revanche, elles ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs tels que l’aide renforcée au titre des « coûts fixes » prévue par le décret du 4 janvier 2022.

Anne Pineau, avocate au sein du cabinet Oratio Avocats