Décryptage des mesures fiscales liées à la crise du Covid par le groupe Fiscal de Walter France.
Exonération des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire
La loi de finances rectificative précise que les aides versées en 2021 par le fonds de solidarité aux entreprises sont exonérées d'IS ou d'IR et de toutes les contributions et cotisations sociales. Cette exonération vise les aides du fonds de solidarité des entreprises et les aides à destination des discothèques. En revanche, les autres aides ne bénéficient pas de ce régime d'exonération (aides sur les coûts fixes et les stocks).
Prolongation du dispositif des abandons de loyers
Les bailleurs relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BA (bénéfices agricoles) et de l'IS (impôt sur les sociétés) peuvent déduire de leur résultat imposable les abandons de créances de loyers afférents à des immeubles donnés en location, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 à une entreprise locataire avec laquelle ils n'ont aucun lien de dépendance. De la même manière, pour les BNC (bénéfices non commerciaux), les éléments de revenus ayant fait l'objet d'une renonciation ne constituent pas une recette imposable. La loi de finances rectificative pour 2021 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2021. Cette prorogation est également applicable aux bailleurs relevant des revenus fonciers.
Dégrèvement possible de taxe foncière pour les propriétaires de locaux utilisés par les discothèques
Les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) peuvent sur délibération instituer un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 due au titre de locaux utilisés par les discothèques et pour lesquels les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite jusqu'au 31 mars 2022. Elle est exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt dans la limite de 1 000 euros voire 2 000 euros dans les entreprises d'au moins cinquante salariés sous conditions (entre autres qu'elles aient un accord d'intéressement).
Réduction d'impôt sur le revenu IR-PME
Le taux de 25 % au titre de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME, dite Madelin, est prolongé jusqu'à fin 2022.
