La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.
La société M., était assurée auprès de plusieurs assureurs à raison de 50 % de couverture de risque pour la société A., 20 % pour la (...)
Lire la suite...
Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à (...)
Lire la suite...
Suite à une nouvelle politique de marque des chambres de commerce et d'industrie de la région Nord-Pas-de-Calais qui se traduit notamment par une charte graphique commune, la chambre de commerce et d'industrie (...)
Lire la suite...
Suite à une nouvelle politique de marque des chambres de commerce et d'industrie de la région Nord-Pas-de-Calais qui se traduit notamment par une charte graphique commune, la chambre de commerce et d'industrie (...)
Lire la suite...
La Sacem signe avec plus de soixante fédérations associatives et simplifie ses tarifs et ses procédures pour la diffusion de musique.
La Sacem et une soixante fédérations associatives ont signés de nouveaux (...)
Lire la suite...
Constatant qu'il subsiste des entraves au commerce transfrontières, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable a été publié au Journal officiel (...)
Lire la suite...
