La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé.

La Curtea de Apel Cluj (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE du 5 septembre 2007, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre des particuliers à la charge desquels a été retenue l’infraction de manipulation du cours des actions d’une société anonyme sur le marché d’instruments financiers Rasdaq. Dans un arrêt du 22 mars 2012, la (...)