Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un décret du 7 mai 2012 modifie, pour les investissements étrangers dans certains secteurs, le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation. Il supprime toute référence explicite à la notion de contrôle indirect de l'investisseur pour apprécier s'il est soumis à la procédure mais maintient le principe d'une autorisation du ministre pour les investissements réalisés par une entreprise française contrôlée par une entreprise ou une personne physique d'un Etat tiers.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille (...)