Publication de la synthèse des réponses à la consultation publique du 19 juin 2012 portant sur des modifications de certaines dispositions du règlement général relatives aux déclarations de franchissement de (...)
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La Cour d’appel de Paris a reconnu Apple coupable de contrefaçon pour l’utilisation, en France, de la marque "Lion" pour son système d’exploitation.
L’éditeur français de logiciels graphiques (...)
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L'Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements de France Télécom à propos des risques de ciseau tarifaire apparu dans son activité d'opérateur de transit.
Dans sa saisine de (...)
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Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’objet social.
Une SCI s'est porté caution hypothécaire et solidaire auprès de la (...)
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Un règlement délégué de la Commission du 4 juin 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 septembre 2012, apporte des modifications concernant les informations sur le consentement à (...)
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L'héritier évincé ne peut obtenir la nullité de la désignation bénéficiaire pour cause illicite à défaut d'éléments de preuves suffisants, d'autant plus que la désignation des bénéficiaires repose sur une (...)
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Le TGI de Paris estime que couteau Laguiole est un nom entré dans le langage courant sans lien direct évident avec la commune, celle-ci demeurant peu connue.
En 1993, un entrepreneur a déposé la marque (...)
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