Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations (...)
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L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et son Observatoire de la propriété intellectuelle ont présenté les résultats d’une nouvelle étude de septembre 2012 sur les petites et (...)
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Un règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 octobre 2012, complète le règlement n° 1060/2009 par des règles de (...)
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Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagements (...)
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Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, y compris en cas de (...)
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L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme.
Le 12 octobre 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une (...)
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Publication de la neuvième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport (...)
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