Publication de deux règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 31 décembre 2012 deux règlements du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Le 7 décembre 2010, la France et neuf de ses partenaires européens avaient pris l’initiative de demander la mise en place d’une coopération renforcée pour parvenir à la création rapide du brevet de l’Union européenne. Le projet de brevet unique européen, réforme visant à simplifier significativement les démarches pour les entreprises, a été validé par le Parlement européen (...)