Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété.

En vertu de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, une condition de performance énergétique est exigée pour l'accès au PTZ+ à compter du 1er janvier 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012. Publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, un décret du 29 décembre 2012 définit, d'une part, le niveau de performance énergétique globale exigé pour le respect de cette (...)