Le Parlement Européen a approuvé le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen unitaire : une chance pour la France.

Aujourd’hui, une entreprise qui souhaite obtenir un brevet d’invention dans l’ensemble de l’Union Européenne doit effectuer un dépôt centralisé à l’Office Européen des Brevets, puis enregistrer son brevet dans chacun des pays européens retenus, avec le cas échéant des coûts de traduction associés. De plus, lorsqu’elle souhaite opposer son brevet à un concurrent, cette entreprise doit agir pays par pays, c’est-à-dire aller devant les juridictions de chaque pays où elle souhaite faire reconnaître et juger ses droits.Les coûts associés à ces procédures sont élevés, et constituent en pratique un frein aux dépôts et à la défense des droits (...)