Publication au JORF d'un décret désignant le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que des astreintes et des sanctions prononcées par elle.

Un décret du 27 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, désigne le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel défini à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, de l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que des sanctions et astreintes mentionnées aux articles L. 612-39 à L. 612-41. Désormais, cette contribution, l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que les sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 sont recouvrées, (...)