La Cour de cassation considère que le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés se caractérise par le nombre d’appels, les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques (...)
Lire la suite...
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris considère que la société éditant le journal satirique "Le Monte" est fondée à invoquer l'exception de pastiche.
L'éditeur du quotidien "Le Monde", titulaire de la marque (...)
Lire la suite...
Mise en œuvre de la nouvelle disposition limitant la responsabilité des banques pour soutien abusif en cas de fraude.
Les 8 novembre 2005 et 4 mai 2006, une banque a accordé à la société P. deux prêts. Le (...)
Lire la suite...
L'exercice par l'acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l'identité complète de l'acquéreur substitué, faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER.
Lors (...)
Lire la suite...
Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en date du 10 mai 2012 vise à renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d’assurances de dommages sur Internet.
Dans ces travaux (...)
Lire la suite...
L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus (...)
Lire la suite...
