Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.

Une banque a consenti à des époux plusieurs prêts destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier et comprenant la souscription de parts sociales. Pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant à voir substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel en raison de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global, la cour d'appel d'Amiens a retenu le 3 mai 2011 que la souscription de parts sociales ne représentait pas une charge ayant un lien direct avec le prêt, mais un actif remboursable, sur lequel les emprunteurs percevaient des dividendes et dont le sort n'était pas lié à celui du prêt. Ce raisonnement est (...)