La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.

Deux des cofondateurs de "The Pirate Bay", l’un des plus grands sites internet au monde permettant l’échange de fichiers torrents, alléguaient que leur condamnation pour complicité d’infraction à la loi sur le copyright avait méconnu leur liberté d’expression. Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour européenne des droits de l'Homme a eu à mettre en balance deux intérêts concurrents protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme, à savoir le droit des requérants de faciliter l’échange d’informations sur Internet et celui des titulaires du droit au copyright de se voir protéger contre une atteinte à leur droit d’auteur Elle estime (...)