Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de la société (...)
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La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une pépinière d'entreprises offrant un service de domiciliation pour (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une réduction de prix annoncée dans une publicité, notamment la désignation d’un prix comme "prix choc", doit être calculée sur la base du prix le plus (...)
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Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer (...)
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En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au (...)
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Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le (...)
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Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du (...)
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