Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité, dont le juge avait reconnu qu’elle était fondée en son principe, faute d'avoir reçu des parties les éléments (...)
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Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu'elles ont joué dans son (...)
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Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° (...)
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Ressemblance ne signifie pas confusion. La cour d'appel de Versailles rejette les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de vêtements commercialisés par Mango, faute d'avoir pu démontrer (...)
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L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de produire en justice le rapport d'expertise amiable, nonobstant le refus (...)
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Un investisseur, ayant ordonné des virements en vue d'investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires, depuis son compte bancaire ouvert au sein d'une banque française vers un compte détenu en (...)
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Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil si la chose et le prix sont (...)
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