Une lettre adressée au pouvoir adjudicateur ne constitue une réclamation recevable que si elle expose le différend et précise, pour les sommes demandées, leur montant et leur justification.

Une région, en qualité de coordonnateur d'un groupement, a conclu avec une société un accord-cadre relatif à un environnement numérique de travail.Après le refus de paiement d'une facture par un département, la société a demandé le règlement de cette somme. La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, a rejeté l'appel de la société tendant au paiement de la facture litigieuse. Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 3 mars 2026 (requête n° 500923), rejette le pourvoi. Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés (...)