Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Un décret du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.
Le décret n° (...)
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L’avis publié par un internaute sur un restaurant cinq jours avant son ouverture au public ne peut pas correspondre à l’expression d’un avis objectif se fondant sur une expérience réelle.
Un internaute (...)
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L’AMF lance, jusqu'au 4 décembre 2015, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises.
Le (...)
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Le 5 novembre 2015, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté, avec passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques (...)
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L’existence d’un lien entre un contrat de prêt et un contrat de vente, mettant en place une cause commune, caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre ces deux contrats.
Des (...)
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La loi informatique et libertés s'applique aux traitements de données à caractère personnel sans exiger le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers.
Des notes faisant état d'appréciations (...)
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