Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel de deux ordonnances visant à faire évoluer l'organisation des réseaux de CCI, des CMA et des chambres d'agriculture.
Les (...)
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Si le contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, ce dernier peut être (...)
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En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du (...)
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Obligation de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation (...)
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Publication d'un décret précisant le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées.
Un décret du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, prévoit que les (...)
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La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité.
Le 13 novembre 2015, la Commission (...)
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La société éditrice qui finance les supports vierges et les frais techniques de développement de photographies avant de les publier est propriétaire des supports matériels de ces clichés et n’a pas à les (...)
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