La seule reprise de quatre photographies banales de bouquets de fleurs, dépourvues de composition, qui s’avèrent similaires, mais non identiques, à celles utilisées aussi par d’autres fleuristes, ne (...)
Lire la suite...
La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal.
Une société a ouvert un compte courant et a (...)
Lire la suite...
Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.
En cas de modification statutaire frappant de caducité une des (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
Une ordonnance du 10 février 2016 (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.
Une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée au (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.
La directive 2002/92/CE du 9 décembre 2012 devant faire l’objet de plusieurs (...)
Lire la suite...
