Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les indicateurs à prendre en compte pour identifier et recenser les établissements d'importance systémique mondiale (EISm).
Le règlement délégué (...)
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Présentation de la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.
Une note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de (...)
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L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.
Deux individus ont fondé une société (...)
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Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.
Une société, dont le réseau de communication est un outil important pour l’exercice de (...)
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Les sociétés de gestion de portefeuille doivent instaurer et maintenir opérationnelles des procédures relatives à leur obligation générale d'affectation prévisionnelle des ordres émis par elles pour le compte (...)
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L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût de la procédure d'arbitrage.
Une (...)
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Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
Une société, (...)
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