Liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

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L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), l'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018. Le nombre des offices serait ainsi porté de 60 à 64, soit une augmentation de près de 7 %. Cette recommandation tient non seulement compte de la situation économique des offices actuels, qui est particulièrement favorable et offre par conséquent un potentiel d'accroissement de leur nombre, mais aussi de la faiblesse du vivier des candidats à l'installation à l'horizon de deux ans et des incertitudes (...)

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