Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
Le (...)
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Les propos négatifs, tenus publiquement sur une personne ou une société, ne relèvent pas forcément de la diffamation mais peuvent être considérés comme du dénigrement.
M. X. s’est exprimé très (...)
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L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.
Le 23 janvier 2017, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié la huitième édition du vade-mecum des (...)
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Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.
Le projet de (...)
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Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.
Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de (...)
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Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un (...)
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