Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites, à moins qu'elles ne s'avèrent disproportionnées au point de (...)
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Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2017 (...)
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Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans.
La cour d’appel de Mons (Belgique) a introduit (...)
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S'alarmant de la "trajectoire sécuritaire" à l'oeuvre dans nos sociétés, le Conseil national du numérique plaide notamment pour l'établissement d'un "droit au recours effectif" et d'un "droit à l’explicabilité (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance.
Le (...)
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La Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) prend position concernant les annonces du Ministre de l'Economie sur les arbitrages possibles concernant le budget 2018 relatifs à la (...)
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