La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre.

M. X. a souscrit, par l’intermédiaire de son courtier, un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte proposé par une société, aux droits de laquelle vient désormais un assureur. Il a procédé en cours de contrat à un arbitrage de l’ensemble de sa prime pour la placer sur un unique support commercialisé par l’assureur comme un produit obligataire non garanti en capital à échéance et dont les actifs concernés sont admis sur le marché officiel de la Bourse de Luxembourg. A la suite des mauvaises performances de ce support, M. X. soutenant qu’il ne pouvait être éligible à l’assurance sur la vie, et reprochant à l’assureur et au courtier d’avoir manqué à leur devoir (...)