La juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence.
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Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le réseau social Facebook pour non-respect de la loi belge sur la protection des données.
La Commission belge de la vie privée (CPVP) reproche à (...)
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L'AMF a publié une synthèse des réponses à la consultation publique portant sur les Initial Coin Offerings (ICO).
Devant le récent développement des levées de fonds s’appuyant à la fois sur l’usage (...)
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Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que contre des gérants. Dès lors, cette action est fermée aux dirigeants au sens (...)
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Lorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 23 février 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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L'Arcep dévoile ses recommandations pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs.
Après avoir recueilli en décembre 2017 les points de vue des acteurs concernés et testé de (...)
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