A la suite d’une offre publique d’achat, l’initiateur qui avait procédé à un ramassage de titres sur le marché destiné à lui permettre d’atteindre le seuil de détention de 95 % des droits de vote, (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué de presse du 26 novembre 2009, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne trois jugements portant sur des questions de procédure en matière d'entente dans le secteur de la distribution de (...)
Lire la suite...
Selon "l’Agefi Actifs", une nouvelle réglementation en matière de taux minimum garantis des contrats d’assurance-vie pourrait prochainement voir le jour. En effet, un projet d’arrêté, modifiant les (...)
Lire la suite...
Un magazine people faisait référence dans un de ces numéros à l'enfant d'une personnalité. Les parents de l'enfant ont demandé l'infirmation de l'ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande (...)
Lire la suite...
Un couple a reçu de la ville d’Orléans un courrier les informant que leurs eaux pluviales s’évacuaient dans le réseau d’eaux usées, contrairement aux exigences du règlement d’assainissement de (...)
Lire la suite...
Armando X. a signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la société P., assureur. Il décède le le (...)
Lire la suite...
M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit "Free haut débit-dégroupage", muni d'une connexion par une "freebox". Free indiquait dans les conditions générales du contrat que ce forfait (...)
Lire la suite...