Relevant que la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique, Thomas Saint-Aubin s'interroge sur la diffusion libre des données (...)
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L'Autorité de la concurrence a publié trois décisions relatives au contrôle des concentrations concernant des opérations internes réalisées au sein d'un réseau de supermarché. Dans l'avis n° 10-DCC-16 (...)
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La société K., bailleresse de la société S. et débitrice envers une société d'économie mixte d'une somme de 900.000 euros, a cédé à celle-ci la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la (...)
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Le 7 avril 2010, la Cour de cassation a annulé l'amende de 41 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence à Orange pour entente dans la téléphonie mobile entre 2000 et 2002. Elle a en (...)
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Le 9 avril 1979, M. Y. a souscrit un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à l'assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint. Le divorce des époux Y.-X. a été prononcé le 22 (...)
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Suite à la réflexion du Sénat sur un droit à l'oubli, inspiré par son rapport d’information relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Jean-Christophe Duton et Virginie (...)
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Un assuré a rempli un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès. Après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux, l'assureur (...)
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