Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.

La société T., prestataire de services exclusif de la société G. depuis 1996, a vu ses relations commerciales prendre fin le 28 janvier 2005, la société G. en ayant mis fin, sous réserve d'un préavis de trois mois. Avant l'expiration, elle a signifié à la société T. la rupture immédiate de leurs relations. La société T., dénonçant le caractère abusif et brutal de la rupture par la société G. de leurs relations commerciales, a formé une demande en dommages-intérêts. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 5 février 2009, a fait droit à sa demande. Incluant un nouveau critère à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, elle a pris en compte, pour apprécier la durée du (...)