L'INPI vient de publier les nouveaux montants des taxes internationales de dépôt de demande de brevet. Le coût d'un dépôt papier passe de 848 à 878 euros, de 784 à 812 pour un dépôt PCT-easy, et de 720 (...)
Lire la suite...
Une entreprise allemande de vente de détail a lancé une campagne promotionnelle dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. (...)
Lire la suite...
La société civile immobilière V. a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance (...)
Lire la suite...
Le 12 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a rendu public un avis contraire à l'une des propositions phares du rapport Zelnik "Création et Internet" de janvier 2010. En effet, si la commission (...)
Lire la suite...
L’Etat va-t-il devoir engager une action en revendication de la marque "Hadopi" ? En effet, un particulier a devancé le ministère de la Culture en déposant à l’Institut national de la propriété (...)
Lire la suite...
La compagnie L. s'est portée caution solidaire de la société F. pour le remboursement d'un prêt consenti par la société B. La compagnie L. a cédé les actions qu'elle détenait sur la société F. à la (...)
Lire la suite...
La société Google a introduit une procédure UDRP à l’encontre de la société canadienne 207 Media pour obtenir le transfert du nom de domaine groovle.com à son profit. 207 Media avait enregistré ce nom (...)
Lire la suite...
