Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l'événement y donnant naissance.

M. Y. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie multisupports permettant des versements libres sur des parts ou actions de supports financiers, acquis et gérés par l'assureur, entre lesquels les souscripteurs pouvaient arbitrer, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite "d'arbitrage à cours connu". L'assureur a procédé à la modification unilatérale des supports et a mis en oeuvre la clause contractuelle dite des 5%.Dans un arrêt du 11 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a déclaré (...)