Publication au JORF d'un décret comportant diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, le décret (...)
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L’adresse IP dynamique d’un visiteur constitue une donnée à caractère personnel que l’exploitant peut légitimement conserver, lorsque ce dernier dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le (...)
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Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 26 septembre (...)
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En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?
En décembre 2010, (...)
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Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public et une mise en demeure à l’encontre de la société CDISCOUNT en raison de manquements graves aux dispositions de la loi Informatique et (...)
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Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.
Jean-Vincent Placé et Christophe Sirugue, respectivement (...)
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