Publication au JOUE d'un règlement en matière d'enregistrement des noms de domaines.
Le règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 mars (...)
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Le "capital stipulé dans les statuts" mentionnée à l’alinéa 2 de l’article L. 231-5 du code de commerce correspond au capital souscrit et fait l’objet d’une déclaration au RCS à l’occasion de la (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.
A la suite de la loi (...)
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La Commission européene définit sa stratégie et ses principaux domaines d'action pour la création du marché unique numérique.
Dans l'optique de la création d'un marché unique numérique, la Commission (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le pourvoi formé par un demandeur en déchéance.
La marque communautaire figurative "Now" est enregistrée pour des services des classes 35, 41 et 42. Une demande en (...)
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Le ministère de l'Economie et des Finances a publié les résultats annoncés le 17 mars 2015 du rapport d'activité de la mission menée en 2014 par la Médiation du crédit aux entreprises.
La Médiation du (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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