La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un (...)
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Le délit de diffamation publique ne peut être retenu à l'encontre de l'auteur d'un tweet, dans la mesure où les propos accusatoires contenus dans ce dernier sont insuffisamment précis pour faire l'objet d'une (...)
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Définition du contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur au 1er janvier de chaque année des (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne trois meuniers pour s'être entendus sur la hausse de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales.
Le 26 mars 2015, l'Autorité de la concurrence a rendu une (...)
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Publication au JOUE d'un règlement fixant les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux autorités compétentes nationales.
Le règlement (UE) 2015/534 (...)
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La non-déclaration de la cessation des paiements d'une société dans le délai requis, par ses dirigeants, ne peut constituer une faute de gestion, dans la mesure où l'existence d'un tel état n'était pas (...)
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La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale.
Une femme turque, se (...)
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