La loi n° 2023-1107sur le partage de la valeur au sein des entreprises, votée fin novembre 2023, vise à renforcer l'association des salariés à la performance des sociétés. Cette loi est la transposition de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les organisations syndicales et patronales en février 2023 qui avait pour but de renforcer l'association des salariés à la performance de leur entreprise en favorisant le dialogue social et la mise en place de dispositifs de partage de la valeur. En attendant la publication des décrets d’application, les équipes de Groupama Epargne Salariale sont à pied d’œuvre pour adapter les offres, les outils et accompagner leurs partenaires dans l’appropriation des opportunités crées par cette nouvelle Loi.
« Nous sommes prêts pour accompagner les entreprises sur les dispositifs de partage de la valeur prévus par la loi et notamment pour mener des campagnes de versement de PPV dans leurs dispositifs d’épargne salariale. Nous n’attendons plus que la publication des décrets pour traiter les premières demandes !» indique Philippe LEON, Directeur général délégué de Groupama Epargne Salariale
Quels sont les points importants à retenir sur cette loi ? :
- L'extension du partage de la valeur aux PME
Jusqu'à présent, les entreprises de 11 à 49 salariés n'étaient pas tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. La loi sur le partage de la valeur change cela en rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2025, la mise en place d'un dispositif de participation, d'intéressement, d'abondement sur un plan d'épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur, dès lors que l'entreprise réalise un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de son chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs.
Cette mesure vise à mieux associer les salariés des PME à la performance de leur entreprise et à leur donner un sentiment d'appartenance plus fort. Elle devrait également contribuer à améliorer la motivation des salariés et à leur permettre de bénéficier plus directement des fruits de leur travail.
- L'amélioration du partage des résultats exceptionnels dans les grandes entreprises
La loi sur le partage de la valeur prévoit également des mesures visant à améliorer le partage des résultats exceptionnels dans les grandes entreprises. Ainsi, avant le 30 juin 2024, les entreprises de plus de 50 salariés dotées d’un représentant syndical devront engager des négociations pour définir comment mieux partager la valeur en cas de résultat exceptionnel, par exemple sous forme d'un supplément d'intéressement ou de participation.
- La possibilité d'investir les primes de partage de la valeur dans les plans d'épargne salariale
Les primes de partage de la valeur, ex primes dites « Macron » seront désormais fiscalisées pour tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés et ceux qui gagnent plus de 3 SMICs, quelle que soit la taille de leur entreprise. Cette fiscalité sera généralisée à tous les salariés à partir de 2027.
Or, depuis cette année, ces primes peuvent être investies dans les plans d’épargne salariale et dans ce cas, elles seront défiscalisées, sur un fonctionnement proche de l’intéressement.
« Il est important que les entreprises se fassent accompagner par un expert pour trouver le dispositif le mieux adapté à leur situation. C’est l’occasion de repenser le partage de la valeur avec leurs salariés et de les associer plus et mieux encore aux objectifs et aux résultats de l’entreprise. » rappelle Brice HERVE, Directeur commercial de Groupama Epargne Salariale
En partageant mieux, elles bénéficieront, ainsi que leurs salariés d’avantages fiscaux et sociaux significatifs mais renforceront surtout leur compétitivité au travers d’une équipe mieux engagée et plus motivée.
