A la suite d’un décret du 25 mars 2021 dont l’arrêté du 26 mars 2021 en précise les modalités d’application, le gouvernement a prolongé et étendu le dispositif permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19 de demander la mise en place de plans de règlement dans le cadre de leurs obligations fiscales. Décryptage à ce sujet avec Alexandre Polak, Avocat Associé, Coblence avocats.
Quelles entreprises sont concernées par la mesure ?
Ce dispositif vise les TPE et les PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales.
Le décret précise que seuls sont concernés les redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique (c'est-à-dire toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées) débutée au plus tard le 31 décembre 2019.
L’entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Si l'entreprise est membre d'un groupe fiscalement intégré ou d'un groupe économique au sens de la CVAE, ces seuils doivent être remplis au niveau du groupe.
De plus, l’entreprise doit attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour le paiement des dettes dues aux créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Enfin, l'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande.
Quels impôts sont visés ?
Le dispositif vise les impôts directs ou indirects (impôt sur les sociétés, TVA, CFE, CVAE, etc.) recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques dont la date d'échéance de paiement est intervenue ou aurait dû intervenir entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, et non plus seulement jusqu’au 31 mai 2020 comme prévu dans le dispositif initial.
En revanche, les impositions objets du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office.
Comment bénéficier de ces plans de règlement ?
L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 juin 2021.
La durée maximale des plans de règlement est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise, tel que défini par l’arrêté.
Initialement, l'entreprise devait constituer auprès de la DGFIP des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé était supérieure à 12 mois. Le décret du 25 mars 2021 modifie ces dispositions pour que des garanties ne soient présentées que si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois.
D’un point de vue pratique, cette demande peut être effectuée par le biais du formulaire spécifique Covid-19 depuis la messagerie sécurisée de l’entreprise sur son espace professionnel (sur le site www.impots.gouv.fr) ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises.
