Quelles sont les mesures portées par le PACTE qui doivent simplifier les démarches des entrepreneurs ?

Le projet de loi PACTE envisage plusieurs mesures destinées à simplifier les démarches des entreprises :

• mettre en place un guichet unique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises ; 
• réduire les frais d’annonces légales et judiciaires à travers l’instauration de publications en ligne ;
• modifier les seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales pour les entreprises, avec cette règle par ailleurs : en cas de franchissement d’un seuil – 11, 50 ou 250 salariés – les structures disposeront d’un délai de cinq ans avant que les nouvelles obligations s’appliquent ;
• rendre facultatif le stage de préparation à l'installation pour les artisans ;
• dispenser les micro-entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ;
• faciliter le rebond des entrepreneurs en leur permettant de redresser ou liquider plus rapidement leur structure ;
• enfin, aménager des mesures en faveur des EIRL en leur permettant d’avoir un patrimoine affecté d’une valeur nulle et en les dispensant de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros.

Quelles sont a contrario les nouvelles obligations pour les entreprises ?

Aujourd’hui, l’article 1833 du code civil établit que toute société doit être constituée dans l’intérêt commun des associés. Sans altérer la définition de la société, le législateur envisage d’ajouter à ce texte un alinéa rédigé comme suit : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Le législateur entend par ailleurs réformer l’objet social de l’entreprise. Le futur article 1835 du code civil permettra ainsi aux sociétés qui le souhaitent, de se doter d’une « raison d’être » dans les statuts. Ces concepts ont également été introduits dans le code de commerce et invitent tant le conseil d’administration que le directoire à les prendre en considération.

Les sociétés se verront imposer de nouvelles obligations juridiques et devront investir davantage dans le capital humain, environnemental ainsi que dans les relations avec les parties prenantes. Les dirigeants devront en effet rechercher en amont d’une décision de gestion, l’impact en matière sociale et environnementale. 

Certes, il ne s’agit que d’une obligation de moyen. Mais une action en responsabilité pour absence de prise en considération de ces enjeux, pourra être engagée sur le fondement du droit commun des sociétés avec la preuve de l’existence d’une faute.

Quel regard portez-vous sur ce texte en définitive ? Quel sera selon vous son impact concret pour les dirigeants de TPE-PME ?

Si certaines mesures semblent souhaitables, d’autres au contraire sont source d’insécurité juridique.

La nouvelle définition de l’entreprise, évoquée précédemment, pourrait engendrer de nouveaux risques juridiques pour les sociétés et aller à l’encontre des objectifs promus par le gouvernement, notamment celui concernant la compétitivité des entreprises. Le dirigeant pourrait freiner sa réactivité habituelle, craignant de voir sa responsabilité mise en cause en raison des nouvelles réglementations.

De plus, le nouveau concept de « raison d’être » n’a pas été clairement défini et laisse toute latitude à l'interprétation. Il est enfin regrettable que le législateur n’ait pas considéré la nature civile ou commerciale des sociétés, ni leur taille ou leurs activités.

Propos recueillis par Hugues Robert