L'activité pro bono d'un avocat ne peut être regardée comme une recette à prendre en compte pour la détermination de son bénéfice non commercial et ne peut donc être intégrer dans ses recettes imposables.
A l’issue d’une vérification de comptabilité dont Mme A. a fait l’objet à raison de son activité professionnelle d’avocate, l’administration fiscale a rehaussé ses bénéfices non commerciaux au titre des 2015, 2016 et 2017 de sommes regardées comme des abandons d’honoraires, consentis au profit d'associations, que la contribuable avait reportées sur ses déclarations de revenus en vue de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts au titre des dons effectués par les particuliers. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que (...)
