L’administration fiscale soumet à consultation les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19, du 3 avril au 13 avril 2020 inclus.
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
Le Conseil (...)
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Le gouvernement annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril en rainson des difficultés financières liées à la crise (...)
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Une actualité du 30 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications (...)
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La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance (...)
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Le ministère de l’Economie a publié les dates limites de souscription des déclarations en ligne.
Le 31 mars 2020, le ministère de l’Economie a présenté le calendrier de dépôts de la déclaration des (...)
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La transmission du patrimoine professionnel peut bénéficier d'une exonération partielle à titre gratuit seulement si l'activité exercée par la société est à prépondérance industrielle, commerciale, (...)
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