L’instruction fiscale du 7 octobre 2009 prend acte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2009. Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative avait jugé à l’égard d’un redevable qui (...)
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Une société anonyme a déduit de ses résultats imposables une somme correspondant au montant d'un abandon de créance consenti à la société L. dont elle possédait 4.503 des 15.012 actions. (...)
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Est paru au Journal officiel du 18 octobre 2009, un décret fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire. Ce décret précise que ce taux (...)
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La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la sixième directive taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande (...)
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"Instruction fiscale 5 E-6-09 du 6 octobre 2009 - BOI 5 E-6-09 : Bénéfices agricoles - Aménagement des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas - Article 78 de la loi de (...)
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"Instruction fiscale 3 A-6-09 du 6 octobre 2009 - BOI 3 A-6-09 : Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération applicable aux opérations portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies d'aviation dont le (...)
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