Une instruction fiscale du 16 octobre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 octobre 2009, précise que les entreprises peuvent prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt (...)
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Le I de l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2007 qualifie de bénéfices agricoles les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique. Une instruction fiscale (...)
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Une proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques (...)
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Un rescrit fiscal du 20 octobre 2009 présente les conséquences fiscales pour une société du passage du statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) prévu au I de l'article 208 C du code (...)
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A l’occasion d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M. X, le service a noté qu’il avait bénéficié de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue pour les (...)
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Le 19 octobre 2009, la Commission européenne a adopté une recommandation dans laquelle elle décrit comment les Etats membres pourraient permettre aux investisseurs résidant dans l'Union européenne d'obtenir (...)
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