L’administration fiscale, qui introduit un ordre d’ancienneté dans l’imputation des déficits reportables sur les exercices bénéficiaires suivants qui ne résulte pas des dispositions du troisième alinéa de (...)
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L'assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral (SEL) renvoyé devant le Conseil constitutionnel.
Depuis le 1er janvier 2009, la (...)
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Une circulaire du 15 juin 2010 décrit les types de mandats pouvant être donnés par le récoltant à une cave coopérative dans le cadre d'un mandat de droit privé et leurs conséquences sur le dépôt de la (...)
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Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.
Le Bundesfinanzhof (Cour fédérale allemande en matière fiscale) a présenté (...)
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Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont (...)
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Le taux réduit de TVA applicable à l’AJ des avocats est contraire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La France et la Commission européenne (...)
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Les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Dans une question du 21 janvier 2010, la (...)
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