L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.
Dans un arrêt du 8 mars 2011, la (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 juin 2011, a pour objet de commenter une nouvelle disposition selon laquelle si la contribution économique territoriale (CET) acquittée (...)
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La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.
Dans un arrêt du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que si la loi nouvelle s'applique (...)
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L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse.
Dans un arrêt (...)
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Lorsque le contribuable le demande, les copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doivent lui être transmis, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une (...)
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Le 23 juin 2011, le Parlement européen a adopté une série de nouvelles règles relative à la gouvernance économique et qui donnent davantage de pouvoirs et d'ambition aux propositions originales de la (...)
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L'amendement introduit par la commission des finances du Sénat le 15 juin 2011 a finalement été retiré le 22 juin 2011 : la taxe de 1 % sur les dépenses publicitaires réalisées sur Internet ne verra donc (...)
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