Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa qualité de partie à un litige l'opposant à cette collectivité, (...)
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La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de communication des relevés bancaires exercé par l'administration (...)
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Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la faculté de déduire la somme correspondante de ses bénéfices non (...)
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code (...)
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L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de 2025.
La déclaration 2026 des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert (...)
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Si les entités entrant dans le champ d'application de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du CGI ont le choix entre la déclaration annuelle spontanée ou l'engagement de déclarer sur demande, ces choix sont (...)
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L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la (...)
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