Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
Un décret du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la réforme des seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, le recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère et la (...)
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Un arrêté du 8 avril 2015, portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux (...)
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L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
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L’administration fiscale précise la notion d'"appréciation par compartiment" pour les organismes de placement collectif éligible à l’abattement pour durée de détention.
En vertu de l'article 150-0 D du (...)
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Publication au JORF d'un décret qui prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt "Pinel" accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du logement (...)
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Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif (...)
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