La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : le monopole des experts-comptables est justifié par l'intérêt général et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Dans le cadre d'un litige relatif à l'exercice illégal de la profession d'expert comptable, la Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Les auteurs de la QPC reprochaient à ces dispositions de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre en ce qu'elles (...)